Conditions générales
de vente.

Article 1

Identité du vendeur

Le site shift-cbd.fr et la marque SHIFT sont exploités par :

Dénomination

GENI-CARE

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable

Capital social

2 500 €

Siège social

21 rue Simart, 75018 Paris, France

SIREN

890 444 649

SIRET du siège

890 444 649 00051

Immatriculation

RCS Paris

TVA intracommunautaire

FR34890444649

Service clients : GENI-CARE — Service clients SHIFT, 21 rue Simart, 75018 Paris, France · 09 84 05 66 91.

Contactez-nous : via notre page contact.

Article 2

Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues à distance entre GENI-CARE et tout consommateur sur shift-cbd.fr. Elles ne régissent pas les achats destinés à la revente ou conclus pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le client peut consulter les CGV avant de commander. La validation de la case d’acceptation au checkout vaut acceptation sans réserve de la version affichée à la date de la commande. Les caractéristiques essentielles, le prix, les frais et le mode de livraison affichés dans le récapitulatif complètent ces CGV.

Article 3

Produits, informations et majorité

Les caractéristiques essentielles, la composition disponible, le format, le prix et, le cas échéant, les précautions d’emploi figurent sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits mais de légères variations naturelles de présentation, de couleur ou de conditionnement peuvent exister sans modifier leurs caractéristiques essentielles.

Les produits contenant du CBD ne sont pas des médicaments et aucune information du site ne constitue un avis médical. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications présentes sur leur emballage. Ils sont tenus hors de portée des enfants.

SHIFT réserve commercialement la vente de ses produits aux personnes âgées d’au moins 18 ans. En validant sa commande, le client certifie remplir cette condition. GENI-CARE peut demander un justificatif d’âge lorsque cela est nécessaire et proportionné.

Article 4

Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont présentés séparément avant la validation de la commande. Le prix opposable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de la commande, après recalcul du panier par le serveur.

GENI-CARE peut modifier les prix pour l’avenir. En cas d’erreur manifeste de prix, le client en est informé avant l’exécution de la commande et peut confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler avec remboursement des sommes déjà versées.

Article 5

Commande, stock et formation du contrat

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison et de paiement, puis corrige si nécessaire les informations avant de confirmer. Un compte client actif, un numéro mobile validé par SMS et un mot de passe personnel sont requis pour commander en ligne.

Le stock est revérifié avant le paiement. Il est réservé pendant la durée indiquée au checkout, actuellement 20 minutes. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement par le prestataire et affichage de la confirmation correspondante. Une référence de commande permet ensuite de suivre son traitement depuis le compte client.

Si un produit devient indisponible malgré les contrôles, le client est informé et les sommes correspondant aux produits non fournis sont remboursées. GENI-CARE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, un défaut de paiement, des informations manifestement erronées ou une commande anormale destinée à la revente.

Article 6

Paiement sécurisé

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens effectivement acceptés sont ceux proposés au checkout. Les paiements par carte sont traités sur l’interface sécurisée du prestataire affiché, notamment Viva Wallet lorsqu’il est disponible.

GENI-CARE ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ou son cryptogramme. Une commande dont le paiement est refusé, abandonné ou non confirmé n’est pas préparée ; la réservation de stock est alors libérée conformément au fonctionnement indiqué au checkout.

Article 7

Livraison, retrait et réception

Les zones et modes actuellement proposés sont :

• en France : Stuart à Paris selon éligibilité, Colissimo à domicile ou en Point Retrait, Chronopost, Mondial Relay et Click & Collect selon les options affichées ;
• dans les autres pays de l’Union européenne desservis : Colissimo International.

Le coût et le délai ou la date de livraison sont communiqués avant la commande lorsqu’ils sont disponibles. À défaut de délai particulier annoncé et accepté, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les délais Stuart et transporteurs dépendent du mode sélectionné mais GENI-CARE reste l’interlocuteur du client pour l’exécution de la livraison.

Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au client peut donner lieu à la facturation de frais supplémentaires préalablement acceptés.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, sauf s’il a lui-même choisi un transporteur non proposé par SHIFT. À réception, le client est invité à signaler rapidement tout colis manquant, endommagé ou non conforme. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.

Pour le Click & Collect, la commande est remise dans la boutique choisie à la personne présentant les éléments de retrait demandés. Le client est informé lorsque la commande est prête.

Article 8

Droit de rétractation

Le client exerce son droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire type, adressé avant l’expiration du délai au service clients indiqué à l’article 1. Aucune justification n’est nécessaire.

Après notification, les produits doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours, à l’adresse du service clients sauf instruction différente communiquée par SHIFT. Les frais directs de retour restent à la charge du client. Celui-ci est responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

GENI-CARE rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé sauf accord exprès différent et sans frais pour le client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Une exception n’est opposée que si ses conditions légales sont effectivement réunies et si le client en a été informé avant l’achat.

Article 9

Garanties légales

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service clients avec sa référence de commande et les éléments utiles. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 10

Responsabilité et force majeure

GENI-CARE répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, de la faute du client ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Article 11

Données personnelles et preuve

Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la livraison, à la prévention de la fraude et au service après-vente sont traitées pour exécuter le contrat et respecter les obligations légales de GENI-CARE. Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable auprès du service clients.

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les confirmations du prestataire de paiement et du transporteur, constituent des éléments de preuve des opérations, sans priver le consommateur de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Article 12

Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service clients de GENI-CARE, en indiquant sa référence de commande et les faits utiles. Les parties recherchent une solution amiable.

Si la réclamation préalable n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement GENI-CARE, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des protections impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne lui impose une juridiction différente de celle prévue par le droit de la consommation.

GENI-CARE peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable reste celle acceptée lors de la commande.